Ne peuvent être des indications susceptibles d'induire le public en erreur sur l'identité, la matière, la composition, l'origine, les quantités ou les caractéristiques d'un produit au sens de l'article 20, 1o, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, les mentions visées par la loi spécifique postérieure et par les …
En matière de publicité purement comparative, la possibilité d'identifier un autre commerçant, artisan ou une autre personne est déterminante. La possibilité d'identifier des produits ne tombe pas sous cette interdiction.
Eu égard au caractère indissociable des éléments phoniques et visuels, la confusion créée par un de ces éléments, le phonique en l'occurrence, engendrera une confusion totale. - La différence de clientèle n'est pas de nature à écarter le risque de confusion. - Le rayonnement géographique des deux enseignes n'est nullement …
Lorsqu'un emballage identique est utilisé indifféremment pour des produits différents, aucune confusion ne peut en résulter pour un produit déterminé. - La dénomination légale doit être apposée de manière visible et lisible et elle ne peut se situer dans le même champ de vision que la dénomination de fantaisie …
Le débauchage de clientèle n'est illicite que s'il se produit en liaison avec des éléments fautifs annexes. - La copie est un droit qui doit être tenu pour un des principes fondamentaux du droit général de la concurrence. Par la fabrication d'un produit identique il n'est pas nécessairement profité des efforts d'un concurrent.
L'éditeur d'un hebdomadaire est responsable du contenu des articles publiés, sans que leur provenance doive être prise en considération. - Le dénigrement d'un autre commerçant est toujours illicite et non seulement s'il se fait à l'occasion d'une publicité comparative. Le dénigrement ne requiert aucune intention concurrentielle et la …
Il y a infraction à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce lorsque le débauchage de personnel s'est déroulé d'une manière qui doit nécessairement à tout le moins temporairement désorganiser l'entreprise de la demanderesse. - Le recrutement de clients qui constituent la clientèle d'un concurrent constitue précisément …
L'agent en douane qui paie la t.v.a. à l'importation sur des marchandises destinées à être vendues sur le marché belge, effectue une dépense qui a pour effet d'empêcher que la chose cesse de remplir son but ou sa destination et bénéficie donc du privilège du conservateur.