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– Règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG), R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 735

CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Aides d'états - Services d'intérêt économique général - De minimis

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 03/05/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 736

CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Accords horizontaux - Entité économique

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Actualité : Gerecht van de Europese Unie, 24/05/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 736

MEDEDINGING - Europees mededingingsrecht - Horizontale overeenkomsten - Ondernemingsvereniging - Beperking prijsmededinging

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 14/06/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 736-737

CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Accords verticaux - Distribution - Secteur automobile

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Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 27/06/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 737

CONCURRENCE - Droit européen de la concurrence - Position dominante - Abus - Interopérabilité

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Actualité : Voorzitter van de Raad voor de Mededinging, 22/05/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 737

MEDEDINGING - Belgisch mededingingsrecht - Restrictieve mededingingspraktijken - Misbruik van machtspositie - Voorlopige maatregelen

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 19/04/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 738-739

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence - Article 5, 3. du règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits …

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 21/06/2012, R.D.C.-T.B.H., 2012/7, p. 739

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d'application temporel - Exécution d'une décision rendue avant l'adhésion de l'Etat d'exécution à l'Union européenne

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Loteries, jeux de hasard et concours promotionnels: état des lieux et perspectives, R.D.C.-T.B.H., 2012/6, p. 547-561

Les jeux promotionnels connaissent un succès grandissant, dû en particulier au développement des communications électroniques. S'agissant d'un secteur naturellement lié à la protection du consommateur, la délimitation des sphères de compétence législative respectives des Etats membres et de l'Union européenne, revêt une importance …

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Cour de justice de l'Union européenne, 22/09/2011, R.D.C.-T.B.H., 2012/6, p. 562-574

1. Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d'un mot-clé identique à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour …

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