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Tribunal de première instance Bruxelles, 11/04/2008, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 160-163

Satisfait à l'obligation de mentionner les objectifs du client visés aux articles 8 § 1er, 2° et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, la convention de gestion de fortune qui indique le choix par le client d'un portefeuille ‘neutre' ou ‘agressif' …

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Réflexions sur la notion d'objectifs de gestion, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 163-168

objectif - gestion - client - portefeuille - objectifs du client - banque - information - gérant - demandeur - service - directive - risque - responsabilité - gestion de portefeuille - façon - définition - expérience - convention de gestion - marché - question - investissement - gestion de fortune - conseiller - intermédiaire -...

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Cour d'appel Bruxelles, 03/09/2008, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 169-178

Le gestionnaire de fortune n'est pas tenu de respecter strictement la pondération d'instruments financiers prévue contractuellement, dès lors que le contrat de gestion précise qu'il pourra s'en écarter en fonction des conditions du marché. … L'absence de contestation, par les clients, des rapports trimestriels de gestion ne déchoit …

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Responsabilité du gestionnaire de fortune et conflit d'intérêts, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 179-182

gestionnaire - client - gestion - pondération - achat - portefeuille - conflit d intérêts - opération - conseil en investissement - gestion de portefeuille - gestion de fortune - banque - gestionnaire de fortune - action - banc - gestion de fortune en droit - principes généraux - responsabilité des intermédiaires - responsabilité des...

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Cour d'appel Bruxelles, 25/04/2008, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 183-188

Une même lettre de garantie peut contenir tant des obligations de résultat que des obligations de moyens. Les engagements repris dans une lettre de garantie ne procurent pas un débiteur complémentaire au créancier mais créent une obligation de faire ou de ne pas faire, dont le non-respect est sanctionné suivant le droit commun.

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La lettre de patronage: un engagement de qualité, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 188-191

lettre - lettre de patronage - banque - engagement - émetteur - résultat - société - information - obligation de résultat - obligation d information - politique - niveau - participation - perte - inexécution - obligation de moyen - responsabilité - débiteur - dommage - distinction - créancier - université - obligations de résultat -...

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Tribunal de commerce Charleroi, 02/01/2008, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 192-198

L'établissement de crédit qui bénéficie, en vertu de conditions générales qui ont été rendues opposables à son client en temps utile, d'une clause de compensation, est fondé à l'invoquer, en cas de faillite dudit client, pour solliciter la compensation de sa créance résultant d'une ouverture de crédit consentie au failli avec la …

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Le sort des fonds reçus par l'établissement de crédit postérieurement à la faillite de son client et le droit des sûretés, spécialement la loi relative aux sûretés financières, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 198-204

établissement de crédit - créance - compensation - faillite - dette - failli - loi relative aux sûretés financières - loi relative aux sûretés - opposabilité - gage - débiteur - novation - convention - créancier - sûreté - ouverture - mécanisme - client - champ d application - opération - publicité foncière - droit d imputation...

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La liberté commerciale des assureurs à l'épreuve du feu européen, R.D.C.-T.B.H., 2010/1, p. 7-19

Présenté à l'origine comme l'un des fers de lance de l'avènement du marché unique de l'assurance, le principe de la liberté commerciale subit aujourd'hui un contrecoup en grande partie imputable au souci croissant, parmi les acteurs politiques et judiciaires, d'un meilleur équilibre entre les valeurs économiques et sociales qui …

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Cour de justice des Communautés européennes, 28/04/2009, R.D.C.-T.B.H., 2010/1, p. 20-31

L'obligation prescrite par la loi nationale aux assureurs, y compris à ceux qui sont établis dans un autre Etat membre, d'accepter tout candidat à l'assurance obligatoire RC automobile à des conditions tarifaires acceptables constitue une ingérence substantielle dans leur liberté commerciale, qui est cependant justifiée par des raisons …

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