Satisfait à l'obligation de mentionner les objectifs du client visés aux articles 8 § 1er, 2° et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, la convention de gestion de fortune qui indique le choix par le client d'un portefeuille ‘neutre' ou ‘agressif' …
Le gestionnaire de fortune n'est pas tenu de respecter strictement la pondération d'instruments financiers prévue contractuellement, dès lors que le contrat de gestion précise qu'il pourra s'en écarter en fonction des conditions du marché. … L'absence de contestation, par les clients, des rapports trimestriels de gestion ne déchoit …
Une même lettre de garantie peut contenir tant des obligations de résultat que des obligations de moyens. Les engagements repris dans une lettre de garantie ne procurent pas un débiteur complémentaire au créancier mais créent une obligation de faire ou de ne pas faire, dont le non-respect est sanctionné suivant le droit commun.
L'établissement de crédit qui bénéficie, en vertu de conditions générales qui ont été rendues opposables à son client en temps utile, d'une clause de compensation, est fondé à l'invoquer, en cas de faillite dudit client, pour solliciter la compensation de sa créance résultant d'une ouverture de crédit consentie au failli avec la …
Présenté à l'origine comme l'un des fers de lance de l'avènement du marché unique de l'assurance, le principe de la liberté commerciale subit aujourd'hui un contrecoup en grande partie imputable au souci croissant, parmi les acteurs politiques et judiciaires, d'un meilleur équilibre entre les valeurs économiques et sociales qui …
L'obligation prescrite par la loi nationale aux assureurs, y compris à ceux qui sont établis dans un autre Etat membre, d'accepter tout candidat à l'assurance obligatoire RC automobile à des conditions tarifaires acceptables constitue une ingérence substantielle dans leur liberté commerciale, qui est cependant justifiée par des raisons …