Artikels

Comm. Mons, 25 avril 1985, R.R.D., 1986, p. 47; R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 387.

april 25, 1985

La compensation après faillite est interdite, sauf s'il existe entre la dette et la créance un lien de connexité étroit. - La créance née au profit d'une banque du chef de l'escompte de traites tirées dans le cadre d'un crédit d'acceptation peut être compensée, après concours, avec son obligation née de sa confirmation d'un crédit …

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi, 3 avril 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 237.

april 3, 1985

L'inscription au verso du chèque du numéro de la carte de banque est l'expression d'un engagement par lequel la banque promet de payer au porteur le montant du chèque régulièrement émis. Le banquier commet une faute lorsqu'il refuse le paiement d'un tel chèque.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 28 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 626.

februari 28, 1985

Chèque. - Signature non autorisée. - Faute lourde de la banque. - Inopposabilité au titulaire du compte. - Faute du titulaire du compte. - Théorie de l'apparence.

Lees de bijdrage

Comm. Gand, 5 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 642.

februari 5, 1985

Ouverture de crédit. - Responsabilité du banquier. - Inexécution d'un contrat garanti par un crédit documentaire. - Pas de lien causal entre la faute éventuelle de la banque et la conclusion du contrat d'une part, entre cette faute et la poursuite du contrat jusqu'à la faillite du cocontractant d'autre part …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 27 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 222.

september 27, 1984

L'accepteur d'une traite de complaisance ne peut reprocher à la banque d'avoir pratiqué un escompte de complaisance. Non plus ne peut-il exciper à l'égard du tiers-porteur que la lettre de change, acceptée par lui en blanc, a été remplie en violation de ses accords avec le tireur.

Lees de bijdrage

Comm. Gand (prés.), 27 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 298.

december 27, 1983

Le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande ne peut faire appel à celle-ci en vue de se procurer des avantages manifestement non stipulés dans le contrat (frais de transport, réduction de prix), surtout lorsque l'appel à la garantie sert en fait à extorquer une réduction de prix que les parties n'avaient pas convenue.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (prés.), 17 septembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 315; R.W., 1985-1986, p. 2581.

september 17, 1985

Il n'existe pas d'impossibilité de principe pour le juge des référés d'imposer à une partie l'exécution provisoire d'un contrat synallagmatique ou de ne pas donner effet à une dénonciation sans préavis, tant que l'appréciation judiciaire prévue par l'article 1184 du Code civil n'a pas été effectuée …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 4 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 477.

december 4, 1985

En cas de liquidation forcée d'opérations de bourse à terme le donneur d'ordre d'un achat à terme ne peut rendre la « coopérative de liquidation du terme de la Bourse de Bruxelles » responsable, ni sur base de l'article 1382 du Code civil ni pour violation de l'article 444 des lois sur les faillites au motif que, conformément à son …

Lees de bijdrage

Civ. Liège, 23 avril 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 540.

april 23, 1985

Le système des cartes accréditives est un mécanisme spécifique dont le but est de substituer l'utilisation de souches aux moyens de paiement traditionnels. L'émission de la souche équivaut à une délégation. - Le titulaire de la carte accréditive ne peut refuser le paiement à l'organisme à l'égard duquel il s'est engagé pour des …

Lees de bijdrage

Civ. Brux., 28 mai 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 599.

mei 28, 1984

Lorsqu'un administrateur se porte caution envers une banque de toutes sommes que lui doit ou pourrait lui devoir la société de quelque chef que ce soit et à concurrence d'un montant déterminé, la garantie est due à la banque, quel que soit le mode d'utilisation du crédit, dans les limites du plafond convenu …

Lees de bijdrage

1 2 3 4 5 … 17