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Comm. Brux., 2 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 648.

mei 2, 1984

Lorsqu'une société faillie a renoncé à formuler des propositions concordataires, le curateur est admis à poursuivre conformément à l'alinéa 1er de l'article 564 du Code de commerce la vente de l'immeuble hypothéqué. Si le curateur a déclenché régulièrement la vente immobilière, le créancier hypothécaire a tort de ne pas se …

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Liège, 1 décembre 1983, Jur. Liège, 1984, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 295.

december 1, 1983

Le délai de huitaine prévu par l'article 473 du Code de commerce, ne peut commencer à courir lorsque le jugement déclaratif de faillite n'a pas été inséré par extrait dans le journal qui s'imprime dans le lieu le plus voisin du domicile du failli (en l'espèce Liège), mais dans un journal bruxellois.

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Comm. Charleroi, 31 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 718.

januari 31, 1984

Le propriétaire d'une créance non incorporée à un titre ne peut détenir corporellement que la preuve de sa créance. La tradition matérielle du bien ne découle pas de l'essence du contrat de gage. La dépossession vise la protection des tiers. La signification prévue à l'article 1690 du Code civil réalise et la possession juridique du …

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Brux., 16 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 27.

november 16, 1982

Il faut admettre la perte d'une créance dès qu'il existe des présomptions sérieuses. - La certitude raisonnable et suffisante qu'aucun dividende ne sera distribué peut être acquise avant la fin de la liquidation ou avant le jugement prononçant la clôture de la faillite pour absence ou insuffisance d'actif ou pour liquidation accomplie …

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Brux., 16 mai 1984, Rev. prat. soc., 1984, p. 281; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 633.

mei 16, 1984

Exerce une activité commerciale lucrative, l'association qui organise et gère, pour le compte des sociétés de courses, le pari mutuel sur les courses de chevaux. Il importe peu que, accessoirement, cette association ait pour objet l'encouragement de l'élevage et l'amélioration du cheval …

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Comm. Brux. (prés.), 27 juin 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 233.

juni 27, 1983

Le moyen tiré de l'absence de qualité de commerçant au sens de l'article 54 de la loi du 14 juillet 19.71 sur les pratiques du commerce touche non seulement à l'admissibilité de l'action mais aussi à la compétence et au fond. - Il s'agit de déterminer si le défendeur est ou non une entreprise commerciale posant des actes de commerce …

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Gand, 21 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 30.

april 21, 1983

L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés n'a pas d'effet rétroactif; cette disposition légale ne s'applique pas à des faits, antérieurs à la mise en vigueur de la loi.

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Mons, 18 janvier 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 509.

januari 18, 1983

L'agent immobilier chargé d'accomplir des actes juridiques est un mandataire.

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Comm. Brux., 25 avril 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 155.

april 25, 1983

Une société, qui estime que la ressemblance entre la dénomination d'une autre société et la sienne peut induire en erreur, doit agir rapidement sous peine d'être déchue de son droit exclusif sur la dénomination qu'elle a choisie.

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Comm. Liège, 1 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 65.

april 1, 1983

Outre la nécessité d'un droit d'antériorité, la protection de l'enseigne est limitée au périmètre géographique dans lequel se situe la clientèle éventuelle. - Des traits de décoration communs à côté de caractères très différents ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur ni à faire croire à une …

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