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Droits et protections de l'actionnaire minoritaire, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 826

januari 1, 1989 ·

Ralet, O. et Kileste, P. : « Droits et protections de l'actionnaire minoritaire ».

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Comm. Gand, 19 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 963.

juni 19, 1987 ·

Le curateur est légalement obligé et a pour devoir, comme le dispose l'article 29 du Code d'instruction criminelle de dénoncer tous faits punissables qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales tant à l'égard des faillis qu'à l'égard de tiers, en ce compris les créanciers.

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Comm. Courtrai, 28 novembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 805.

november 28, 1988 ·

La loi interdit de se procurer directement ou indirectement quelque bénéfice au moyen des jeux de hasard. Un tel avantage existe dès qu'un commerçant augmente son chiffre d'affaires à l'aide d'un jeu de hasard. Un jeu dans lequel l'attribution d'un gain dépend exclusivement de la réponse à la question subsidiaire relative au nombre de …

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Mons, 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 621; J.T., 1989, p. 255.

januari 10, 1989 ·

En matière de vente à tempérament, lorsque le financeur acquiert, non seulement la créance découlant du contrat de vente à tempérament, mais en outre une lettre de change, tirée par le financeur et acceptée par l'acheteur, les exceptions découlant du contrat de vente sous-jacent sont opposables comme ayant trait aux rapports entre …

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Gand (7e ch.), 2 décembre 1987, J.T., 1989, p. 238; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 87.

december 2, 1987 ·

L'abstraction matérielle du droit cambiaire n'existe que pour la protection de la confiance légitime des tiers, étrangers aux rapports sous-jacents à l'engagement cambiaire, et non entre partenaires immédiats. Entre partenaires immédiats, seule l'abstraction formelle joue. - Lorsque le tireur d'une lettre de change escomptée aurait de …

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Comm. Verviers (1re ch.), 14 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 89.

december 14, 1987 ·

Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change.

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Comm. Brux., 29 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 281; Dr. inform. et télécom., 1988, p. 4; Dr. inform. et télécom., 1988, p. 67.

januari 29, 1988 ·

Vente de matériel informatique. - Lorsque l'absence d'un accessoire a une influence substantielle sur la possibilité d'utilisation efficace et complète de l'ensemble de l'équipement, la non-livraison de cet accessoire constitue un manquement grave au contrat de la part du vendeur justifiant la résolution de la vente à ses torts …

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Brux., 4 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 455.

december 4, 1987 ·

La Convention postale universelle, publiée au Moniteur après l'expédition postale litigieuse, est applicable à celle-ci dès lors que la Convention prévoit son entrée en vigueur à une date antérieure à l'expédition.

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Civ. Brux., 24 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 260.

december 24, 1987 ·

Admettre que l'État serait tenu à indemniser sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les fautes commises par les juges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions porterait atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des membres du pouvoir judiciaire.

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Comm. Mons (2e ch.), 29 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 93.

oktober 29, 1987 ·

Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante.

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