directive - législateur communautaire - législations des États - versions néerlandaise - utilisation du terme similaire - utilisation du terme - terme similaire - tableau de concordance - souci de clarté - seule modification - parlement européen - objet de modifications - numérotation des articles - journal officiel - généralités...
conférence diplomatique - prescription - contrat - convention - convention des nations - convention des règles - convention des règles uniformes - convention par la loi - convention sur la prescription - droit civil - délai de prescription - prescriptions particulières - procédure judiciaire - protocole - souci d harmonisation - vente...
De Wet op de Continuïteit van de Ondernemingen van 31 januari 2009 biedt een nieuw wettelijk kader aan ondernemingen in moeilijkheden waarbij het streven naar continuïteit op de voorgrond wordt geplaatst en tegemoet wordt gekomen aan de tekortkomingen van de gerechtelijk akkoordprocedure …
La législation belge sur la signature électronique est en vigueur depuis bientôt dix ans. Cette loi n'a manifestement pas atteint l'effet recherché, qui était de promouvoir l'utilisation de la signature électronique dans les relations juridiques. Cette contribution analyse le rôle fondamental de la signature comme figure juridique dans …
Les articles 5, paragraphes 1 et 2 de la Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et 3bis, paragraphe 1 de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la …
marque - service - directive - publicité - produit - publicité comparative - utilisation - annonceur - directive sur la publicité comparative - titulaire - directive sur la publicité - signe - cour de justice - version codifiée - concurrent - usage d un signe identique - usage de la marque - usage d un signe - directive sur les marques -...
L'existence d'un lien entre une marque antérieure renommée et la marque postérieure, d'une part, et l'existence des atteintes visées à l'article 4, alinéa 4, sous a) de la directive d'harmonisation du droit des marques ou le risque sérieux qu'une telle atteinte se produise dans le futur, d'autre part, doit être appréciée …