CONCURRENCE - Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires - Article 81 Traité CE - Article 10 Traité CE - Les règles de concurrence ne s'opposent pas à une législation nationale - Article 43 Traité CE - Restriction justifiée - Proportionnalité
Après notification ou reconnaissance de la cession, la compensation avec la créance cédée ne peut plus avoir lieu sur base de l'article 1295 C. civ. Suivant un arrêt de cassation critiquable du 26 juin 2003, cette interdiction s'applique aussi s'il s'agit de créances connexes. En vertu de l'article 1298 C. civ …
De kosteloze aard van de persoonlijke zekerheidstelling is het ontbreken van enig economisch voordeel, zowel rechtstreeks als onrechtstreeks, dat de persoonlijke zekerheidsteller kan genieten ten gevolge van de zekerheidstelling.