Les exceptions prévues à l'article 20 de la loi du 13 avril 1995 sont de stricte interprétation. Une résiliation de commun accord entre parties ne s'assimile pas à une résiliation unilatérale par l'agent.
Le principe d'exécution de bonne foi appliqué au stade précontractuel induit que chaque partie fournisse loyalement à l'autre les éléments d'appréciation permettant à son futur partenaire d'évaluer le plus objectivement possible le risque commercial que comporte l'opération et d'ainsi apprécier en connaissance de cause son …
économie - lecteur - ouvrage - état - action administrative - originalité - première édition - politique européenne vers un marché concurrentiel - politique européenne - part en droit public - part en droit - ouvrage complet - originalité de la matière - organisation de la concurrence - nombre de références de doctrine - nombre de...
Aux termes de l'article 8 alinéa 1er de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les actes des entreprises publiques autonomes sont réputés commerciaux. Avec cette disposition, le législateur a entendu soumettre les entreprises publiques autonomes au même régime juridique que celui des …
La reconnaissance d'un mandat apparent entre une banque et son agent n'exige pas que le mandataire apparent ait fait usage de documents à l'en-tête ou portant le logo ou le cachet de la banque, mandante apparente. … La représentation apparente entraîne l'attribution directe au mandant apparent de l'acte juridique accompli par le …
L'obligation de restitution imposée au dépositaire est une obligation de résultat de sorte que la non-restitution fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive. Pour renverser cette présomption, il faut que le dépositaire prouve que le dommage est survenu sans sa faute …
Wanneer een bestelbon enerzijds vermeldt dat de verkoper de levering kan weigeren wanneer de koper geen financiering bekomt, anderzijds dat de betalingswijze geen ontbindende voorwaarde is en dat in geval van verbreking of ontbinding ten laste van de koper, die laatste een schadevergoeding verschuldigd is gelijk aan 50% van de koopprijs, …
Hoewel de uitvoering in natura de regel is, schiet de verhuurder van machines tekort in zijn schadebeperkingsplicht en pleegt hij rechtsmisbruik door de uitvoering in natura te vorderen van het huurcontract op een moment dat dergelijke uitvoering in natura voor de huurder materieel onmogelijk is geworden wegens stopzetting van de …