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Cour d'appel Liège, 15/09/2005, R.D.C.-T.B.H., 2007/1, p. 90-96

Le secret bancaire luxembourgeois est d'ordre public. L'obligation au secret de la banque est une obligation de résultat. … Ne commet pas de faute le banquier luxembourgeois qui, en raison de ses obligations légales de secret et de confidentialité, refuse de délivrer à une personne qui n'est pas cliente une attestation établissant …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2007/1, p. 96-97

secret - client - secret bancaire - banquier - banque - devoir - ordre - secret professionnel - ordre public - attestation - obligation de résultat - obligation de discrétion - devoir de solidarité - fondement légal - enveloppe - clientèle - quelconque secret - information - opération - grand - secret bancaire suisse - faute - bank -...

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Actualiteit, R.D.C.-T.B.H., 2007/1, p. 98-100

commissie - onderneming - verdrag - bank - beroepsvoetbal - gerecht - overeenkomst - raad voor de mededinging - offerte - mededeling van punten van bezwaar - mededeling van punten - redelijk belang - slotte - inbreuk - gemeenschappelijke markt - economische mededinging - auditoraat - uitzendrechten - staat tot terugbetaling - steun - toewijzing...

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Actualité, R.D.C.-T.B.H., 2007/1, p. 100-103

commission - état - infraction - offre - État belge - aide - entreprise - conseil de la concurrence - requérant - produit - droits de retransmission - cotisation - commission européenne - accord - auditorat - attribution - amende - nombre de modifications importantes - objection - argument - plainte - premier lieu - première instance -...

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Les options sur actions, l'obligation pour les associés de contribuer aux pertes et les pactes léonins, R.D.C.-T.B.H., 2006/10, p. 1003-1018

L'interdiction de dispenser un associé de toute contribution aux pertes dans une société, telle qu'on la déduit généralement de l'article 32 alinéa 2 du Code des sociétés (anciennement l'art. 1855 al. 2 C. civ.), se combine mal avec certaines opérations dans lesquelles un associé se voit consentir une option de vente de ses titres …

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De Nieuwe Auteurswet 2005 What's new?, R.D.C.-T.B.H., 2006/10, p. 1019-1027

De Belgische Auteurswet werd grondig gewijzigd door de wet van 22 mei 2005. Deze laatste heeft de Europese Richtlijn Informatiemaatschappij in Belgisch recht omgezet. Zo worden de exclusieve rechten van de auteurs en houders van naburige rechten geherformuleerd in het licht van nieuwe technologieën en exploitatiewijzen …

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Cour de cassation, 30/09/2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/10, p. 1028-1029

La capacité de la société et le pouvoir de ses organes de l'engager valablement se limitent aux actes qui comportent, pour les associés, un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

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Spécialité légale – Spécialité statutaire et but de lucre Quelques observations sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2005, R.D.C.-T.B.H., 2006/10, p. 1029-1034

société - objet social - activité - spécialité - capacité - code des sociétés - finalité - idée - organe - spécialité légale - arrêt annoté - principe de la spécialité - association - opération - pouvoir - distinction - associé - droit des sociétés - apparence - personnalité - administrateur-délégué - personne morale -...

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Cour d'appel Bruxelles, 07/04/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/10, p. 1035-1039

Le pouvoir d'appréciation dont dispose le juge statuant comme en référé sur une demande de reprise forcée des actions, lorsqu'il fixe le prix des actions, n'inclut pas celui de fixer le prix à un montant qui couvrirait non seulement la valeur des actions au jour de la cession forcée mais également la perte de valeur des actions dont …

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Cour d'appel Bruxelles, 21/04/2006, R.D.C.-T.B.H., 2006/10, p. 1040-1042

Le juste motif en vue du retrait, tel qu'il est fixé à l'article 340 du Code des sociétés, peut consister en un désaccord profond et permanent qui empêche en fait définitivement toute collaboration ultérieure entre associés. Il n'est pas requis qu'il procède d'un comportement fautif: il suffit qu'il soit imputable à l'associé …

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