De merkhouder kan zich, op basis van zijn uitsluitend recht in de zin van Merkenrichtlijn 89/104/EEG en van Verordening 40/94/EG inzake het Gemeenschapsmerk, niet verzetten tegen het binnenkomen in de Gemeenschap – onder de regeling extern douanevervoer of de regeling douane-entrepot – van oorspronkelijke merkgoederen die niet door …
Lorsqu'un brasseur poursuit l'exécution forcée de contrats d'approvisionnement exclusif qu'il a conclus avec l'exploitant d'un débit de boissons, et que celui-ci invoque un moyen de défense pris de la nullité de ces contrats pour violation de l'article 81 du traité CE, il y a lieu, à titre préjudiciel, de poser à la cour d'appel de …
titre préjudiciel - questions du caractère licite - questions du caractère - pratique restrictive de concurrence - pratique restrictive - portée exacte - moyen de défense de la nullité - moyen de défense - horizontale en verticale - exécution de contrats d approvisionnement exclusif - exécution de contrats - exploitant d un débit de...
La nature du contentieux préjudiciel interne en droit de la concurrence implique le pouvoir de la cour d'appel de Bruxelles de connaître des faits de la cause et de statuer sur la licéité de la pratique en cause par application des règles du droit de la concurrence. … Les questions préjudicielles doivent être reformulées au regard …
Le juge des cessations en matière de pratiques du commerce est compétent pour dire, alors que le titulaire de la marque enregistrée demande une décision de protection de celle-ci, si cette marque est nulle: le juge de l'action est aussi celui de l'exception. … Le caractère distinctif d'une marque n'exige ni qu'elle soit le fruit d'une …
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