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Brux., 16 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 544.

mei 16, 1984

La cession ne peut nuire ni profiter au débiteur cédé. Si le débiteur cédé peut refuser paiement au cessionnaire en opposant une exception d'inexécution ou poursuivre le cédant en remboursement du montant payé, il ne peut pour autant exercer contre le cessionnaire une action en répétition fondée sur l'indu ou l'enrichissement sans …

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Brux., 24 juin 1981, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 113.

juni 24, 1981

Ne constitue pas une action en revendication, l'action par laquelle un actionnaire demande que soit reconnu son droit de propriété sur certaines actions nominatives d'une s.a. - L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas aux actions nominatives.

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Comm. Liège, 1 mars 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 53.

maart 1, 1983

Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette disposition visant les meubles corporels considérés ut singuli et non les universalités.

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Mons, 8 mars 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 279.

maart 8, 1983

Lorsque la tâche de l'agent immobilier consiste en prestations matérielles ayant pour but de trouver un candidat acheteur, le contrat conclu entre cet agent et son client est un louage d'ouvrage et non un mandat. Les cours et tribunaux ne peuvent, dès lors, en modifier les termes et réduire le salaire.

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Comm. Turnhout (prés.), 26 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 41.

november 26, 1982

Activités commerciales d'un curateur soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance. Les activités commerciales d'un failli se situent dans les relations concurrentielles normales et sont soumises à la loi du 14 …

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Brux., 21 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 622.

februari 21, 1984

Il est contraire aux usages honnêtes d'attirer le public par une vente qui est présentée comme une donation.

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Brux., 31 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 124.

maart 31, 1983

La notion d'intérêt au sens de l'article 57 de la loi sur les pratiques du commerce ne diffère pas de l'intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire. L'intérêt doit être personnel et direct mais peut être purement moral. L'article 57 n'exige nullement que l'intéressé soit un concurrent direct ou proche de celui à qui un acte …

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Comm. Gand (prés.), 31 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 484.

januari 31, 1984

Il n'est pas contestable que précisément en vertu du placement de propos délibéré de remorques publicitaires à proximité immédiate du fonds de commerce d'un concurrent cette publicité fasse allusion ou se réfère implicitement à ce concurrent. - Le placement même de remorques publicitaires dans l'environnement immédiat d'un …

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Brux., 21 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 622.

februari 21, 1984

Le président ne peut ordonner la cessation d'actes qui, n'étant pas en eux-mêmes contraires aux usages honnêtes, propres au commerce, ne se trouvent interdits qu'en vertu d'un contrat. - L'action tendant à entendre ordonner la cessation d'une concurrence destructrice caractérisée par des actes discriminatoires qui violent des obligations …

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Comm. Brux. (prés.), 31 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 382.

januari 31, 1983

Tout opérateur économique peut en principe choisir son cocontractant. Un fournisseur peut en outre refuser de livrer des quantités anormales : la preuve de mauvaise foi ou d'une intention de nuire incombe au candidat acheteur.

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