Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …
Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …
S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …
S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …
L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).
L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).
Le kilométrage d'un véhicule d'occasion est une qualité substantielle. Cet élément, joint à l'âge du véhicule, est d'une importance capitale en ce qu'il permet de présumer l'état d'usure interne et d'inférer la durée d'utilisation prévisible du véhicule. — Lorsque, à la suite d'une panne définitive, la restitution de la voiture …
Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …
Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …
Lorsqu'un sous-traitant introduit une action directe contre un maître de l'ouvrage pour les montants dus au sous-traitant par l'entrepreneur principal, qui a perdu son enregistrement comme entrepreneur, le maître de l'ouvrage objecte à juste titre, il est obligé d'opérer une retenue de 30% des montants encore dus pour les obligations …
