En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …
Le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société est déterminé en fonction de l'objet tel qu'il est indiqué dans les statuts et non en fonction de la nature civile ou commerciale de l'activité effectivement exercée par la société. Ce n'est que lorsque l'examen des statuts laisse subsister un doute quant à l'objet strict de la …
Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …
Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …
Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.
Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.
Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.
Vol. — L'assureur fait un usage abusif de ses droits contractuels en refusant sa garantie au motif que l'assuré a omis de lui demander l'agréation du dispositif d'alarme installé d'origine sur son véhicule alors que cet assureur ne rapporte pas la preuve du fait qu'il aurait refusé son agréation d'un tel dispositif pour un véhicule …
L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …
L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …
