Quand les livraisons sont accompagnées d'un bon de livraison, signé par la future société faillie et portant les conditions générales du créancier lesquelles contiennent une clause de réserve de propriété, cette clause est opposable à la masse (art. 101, L.F.).
Une clause de réserve de propriété existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la faillite ne peut plus faire l'objet d'une convention ultérieure et est donc inopposable au curateur.
Une clause de réserve de propriété existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la faillite ne peut plus faire l'objet d'une convention ultérieure et est donc inopposable au curateur.
Le vendeur qui connaissait l'état de cessation de paiement de l'acheteur est en droit de soumettre la délivrance d'un véhicule au versement préalable du prix et peut le conserver en cas de non-paiement.
En cas de contestation, le client qui prétend avoir reçu de son banquier une mauvaise information en matière d'opérations boursières a la charge de la preuve de ses affirmations, s'il veut engager la responsabilité de l'établissement de crédit.
Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.
L'entreprise, qui s'occupe de lavage de camions-citernes, doit exécuter ce lavage dans les règles de l'art. — Elle assume une obligation de résultat. — La présence de pelures de tournesol dans le chargement suivant indique que le résultat n'a pas été atteint.
Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …
Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …
