Est coupable de négligence et partiellement responsable du dommage résultant du découvert en compte, la banque qui, sans s'inquiéter de la solvabilité de son client, exécute des virements ordonnés par celui-ci en laissant s'aggraver le découvert irrégulier du compte.
Un conseil donné gratuitement par une banque à l'un de ses clients est soumis aux règles de la responsabilité extracontractuelle. — Manque au devoir de prudence du banquier professionnel et engage dès lors sa responsabilité quasi-délictuelle la banque qui sollicitée de conseiller un de ses clients sur l'opportunité d'investir dans une …
Le caractère littéral de la garantie autonome impose de déterminer les conditions d'appel de la garantie sur base de ses seuls termes. Lorsque la lettre de garantie prévoit que l'appel doit être adressé par recommandé, la date de réception de l'appel par le garant est inopérante …
A qualité pour agir, le curateur agissant contre un dispensateur de crédit en réparation du préjudice causé à l'ensemble des créanciers de la faillite par les fautes qu'il lui impute, lorsqu'elles auraient entraîné une aggravation du passif. — Engage sa responsabilité, la banque qui d'une part, accepte d'un client, société de …
La responsabilité contractuelle du dispensateur de crédit peut être engagée lorsque le banquier conclut ou exécute un contrat de crédit avec imprudence ou mauvaise foi ou lorsqu'il résilie le crédit brusquement ou de manière irresponsable ou sans souci des répercussions néfastes que cette dénonciation peut avoir sur les affaires de …
Le marché unique de l'assurance non-vie. Le marché unique de l'assurance vie - Vade-mecum de l'opérateur en licence unique, Comité européen des Assurances (CEA), Paris, 1997, 416 p.
La réforme des marchés et des intermédiaires financiers / De hervorming van de financiële markten en bemiddelaars, Cahiers AEDBF/EVBFR-Belgium, Bruylant, Bruxelles, 1997, 882 p.
