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Mons, 10 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 991.

april 10, 1996

La procédure en référé sur requête unilatérale ne peut être admise qu'en cas d'extrême urgence et d'absolue nécessité, à un point tel que l'introduction de la demande par citation, même à délai abrégé, serait inefficace ou impossible. — Ces conditions doivent être appliquées encore plus strictement en matière d'interdiction …

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Comm. Courtrai (prés.), 29 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1010; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1017 à 1019.

april 29, 1996

Moyennant une appréciation des intérêts en cause, il est loisible au juge des référés d'ordonner à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles, si les apparences de droit étayent les demandes formées par la demanderesse. Si un contrat conclu pour un temps déterminé est résilié unilatéralement, pour faute contractuelle de …

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Comm. Courtrai (prés.), 29 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1010; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1017 à 1019.

april 29, 1996

Moyennant une appréciation des intérêts en cause, il est loisible au juge des référés d'ordonner à une partie d'exécuter ses obligations contractuelles, si les apparences de droit étayent les demandes formées par la demanderesse. Si un contrat conclu pour un temps déterminé est résilié unilatéralement, pour faute contractuelle de …

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Brux., 20 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 239 à 241.

juni 20, 1995

Concession exclusive de vente. — En l'absence de contrat écrit, la preuve de la qualité de concessionnaire peut se prouver par l'exécution donnée par les parties au contrat qui les lie. — En l'absence de contrat écrit, les relations entre parties sont censées avoir été, dès l'origine, consenties pour une durée indéterminée …

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Brux., 20 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 239 à 241.

juni 20, 1995

Concession exclusive de vente. — En l'absence de contrat écrit, la preuve de la qualité de concessionnaire peut se prouver par l'exécution donnée par les parties au contrat qui les lie. — En l'absence de contrat écrit, les relations entre parties sont censées avoir été, dès l'origine, consenties pour une durée indéterminée …

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Brux., 5 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 916.

april 5, 1996

Si un accord de concentration est affecté d'une condition suspensive obligeant l'acheteur à réaliser le "closing" avant une certaine date, la défaillance de la condition suspensive affecte l'accord lui-même. Si après une notification d'une concentration intervient une modification substantielle, il appartient aux nouvelles parties …

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Cons. concurrence, 26 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 273.

juni 26, 1995

Le système de distribution sélective qui répond aux conditions dégagées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne constitue pas une restriction illicite de la concurrence. — En cas d'application parallèle de la loi belge sur la concurrence et du droit européen de la concurrence, il faut veiller à ce …

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Comm. Brux. (réf.), 17 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 184; T.R.V., 1996, p. 331.

mei 17, 1995

Il peut être fait droit à la demande conjointe de diverses sociétés appartenant à un même groupe de voir désigner un nouveau réviseur d'entreprise pour succéder au réviseur dont le mandat a pris fin lorsque, après que certains membres des conseils d'entreprises des sociétés concernées aient émis la crainte que le réviseur …

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Gand, 22 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 72.

maart 22, 1995

Le débiteur qui offre d'effectuer le paiement dès réception d'une facture pour le montant exact n'est pas en demeure, et ne doit dès lors pas payer d'intérêts, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de facturation correcte.

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Comm. Liège, 18 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 837.

mei 18, 1995

Contestation de l'existence d'un lien contractuel entre les parties - Obligation de paiement d'une somme d'argent. — La demanderesse bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, 1 de la Convention du 27 septembre 1968 même si la formation du contrat qui est à l'origine de l'action est litigieuse entre les parties.

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