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Cass., 25 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669-672; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 673; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 674; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 265.

maart 25, 2003

La faute intentionnelle d'une autre personne au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut être invoquée envers celui qui est civilement responsable pour cette personne et dont la responsabilité est assurée.

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Cass., 25 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669-672; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 673; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 674; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 265.

maart 25, 2003

La faute intentionnelle d'une autre personne au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut être invoquée envers celui qui est civilement responsable pour cette personne et dont la responsabilité est assurée.

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Cass., 25 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 669-672; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 673; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 674; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 264; R.W., 2003-2004/1, p. 265.

maart 25, 2003

La faute intentionnelle d'une autre personne au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut être invoquée envers celui qui est civilement responsable pour cette personne et dont la responsabilité est assurée.

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Mons, 24 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 683.

december 24, 2001

L'assureur qui entend refuser son intervention au motif que le sinistre a eu lieu pendant une période de suspension de la garantie, invoque ce faisant une exception dont il lui appartient d'établir le fondement conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil.

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Anvers, 10 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 680.

oktober 10, 2001

Le pouvoir de mener une procédure sur un droit contesté peut être confié à un mandataire. Le mandataire d'un informateur anonyme ne doit pas faire connaître l'identité de son mandant car, sans cela, en raison de la nécessité de lever l'anonymat, il serait totalement impossible d'intenter une action en justice et cela mettrait en péril …

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Comm. Brux., 16 juin 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 883.

juni 16, 2003

La mention dans un document contractuel ou précontractuel relatif à un contrat d'assurance terrestre par laquelle «l'assuré donne l'autorisation à tout médecin de communiquer directement au médecin-conseil de la compagnie des informations relatives à son état de santé» est contraire à l'article 95 LCAT et donc à l'article 94 de la …

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Comm. Brux., 16 juin 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 900.

juni 16, 2003

La clause qui prévoit que «le contrat est conclu par l'émission de la police. Si le contenu de la police n'est pas conforme aux conventions intervenues telles qu'elles ressortent des négociations, déclarations et documents ayant précédé l'émission de la police, la situation sera réputée acceptée si le preneur d'assurance ne s'y oppose …

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Comm. Anvers, 15 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 696.

oktober 15, 2001

Dans une assurance vol, la charge de la preuve incombant à l'assuré implique la preuve de la probabilité des faits et non une preuve absolue. Les déclarations de l'assuré ont valeur probante dans la mesure où elles s'avèrent manifestement sincères et probables. — L'assureur porte la charge de la preuve de la présence d'une …

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Brux., 10 février 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 685; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 686; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 687.

februari 10, 2003

Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …

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Brux., 10 février 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 685; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 686; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 687.

februari 10, 2003

Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …

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