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Brux., 10 février 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 685; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 686; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 687.

februari 10, 2003

Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …

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Civ. Hasselt, 31 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

mei 31, 2001

En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …

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Civ. Hasselt, 31 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

mei 31, 2001

En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …

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Civ. Hasselt, 31 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

mei 31, 2001

En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …

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Civ. Tongres, 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 693.

december 13, 2001

Des constatations purement unilatérales et une expertise technique unilatérale menées à la demande de l'assureur concernant le non-fonctionnement de la commande à distance du système d'alarme et de la clef de l'auto, sans aucune tentative de l'assureur de soumettre la question à l'assuré et de l'inviter à un examen contradictoire, ont …

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Cass. (1re ch.), 12 septembre 2002, Dr. circul., 2003, p. 14; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 661.

september 12, 2002

L'obligation de notification prévue par l'article 88, alinéa 2, de la loi sur les assurances terrestres naît dès que l'assureur est au courant des circonstances exactes de l'accident, ce qui le met en mesure de vérifier si l'assuré a bien causé le dommage et/ou s'il y a matière à recours …

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Comm. Brux., 16 juin 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 893.

juni 16, 2003

L'article 31, paragraphe 3, LPCC suppose un contrôle concret et non abstrait des rapports individuels entre un consommateur et un vendeur.

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Pol. Tongres (sect. Genk), 25 mars 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 702.

maart 25, 2002

L'affirmation unilatérale de l'expert désigné par les assureurs à l'occasion d'une reconstitution des faits doit être abordée avec la circonspection nécessaire et n'est pas de nature, en l'espèce, à réfuter les éléments de preuve objectifs à la disposition du tribunal en ce qui concerne l'accident …

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Mons, 8 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 6; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 7; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 8.

oktober 8, 2001

Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …

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Mons, 8 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 6; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 7; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 8.

oktober 8, 2001

Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …

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