Le sous-traitant qui a exécuté des travaux pour compte d'un entrepreneur qui ont été commandés par le Fonds des routes bénéficie du régime préférentiel instauré par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1958 qui vaut pour les travaux exécutés pour compte de l'Etat. — Les droits et obligations du Fonds des routes dissous ont été …
La responsabilité solidaire qui pèse sur celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré porte sur toutes les dettes sociales (et fiscales) de cet entrepreneur, sans qu'il soit nécessaire que ces dettes soient imputables au contrat, ni qu'elles soient échues pendant sa durée: seules les dettes postérieures à la fin du contrat …
La prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil est d'application à toutes les dettes périodiques qui ont le caractère d'un revenu, pour autant qu'elles soient payables par année ou à des termes périodiques plus courts. — Cet article n'est pas d'application au cas où il n'existe pas de danger qu'un revenu devienne une …
Si, conformément aux statuts, les actions nominatives ont été converties en actions au porteur, une inscription dans le registre des actionnaires n'est pas nécessaire pour établir la cession de telles actions. En vertu de l'article 45 L.C.S.C., la cession d'actions au porteur s'effectue par la seule tradition …
Le terme de "région", au sens de l'article 73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, implique une étendue géographique cohérente limitée à une partie du territoire national et concernant un certain nombre de localités.
Entre parties, la cession de parts sociales dans une s.p.r.l. est parfaite dès l'échange des consentements. L'inscription de la cession dans le registre des actionnaires sert uniquement à rendre la cession opposable à la société et aux tiers. — Le refus d'inscrire la cession des parts dans le registre des actionnaires tant que le prix n'a …
En vertu de l'article 191 L.C.S.C., le tribunal peut, même en l'absence d'un litige existant ou potentiel, désigner un expert, à la requête d'un ou plusieurs associés possédant au moins 1% des voix attachées à l'ensemble des titres existants, s'il existe des indices d'atteinte grave ou des risques d'atteinte grave aux intérêts de la …
Le seuil de 1 % dans l'article 191 L.C.S.C. n'empêche pas l'actionnaire majoritaire d'intenter une action. La suspension du droit de vote attaché aux actions d'un autre actionnaire n'a pas d'influence sur le calcul du seuil de 1 %.
La déclaration de valeur de la marchandise prévue par l'article 24 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, doit être faite dans un document de transport.
Le refus de nouer des relations commerciales n'est permis que s'il est établi que l'on poursuit un but légitime. — En cas de position dominante, la décision de refus d'approvisionner un distributeur qui procède d'une abstention de toute prise en considération de la nature et de la quantité des services proposés par ce distributeur, ou …
