Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies …
Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies.
Le compte courant est périodiquement arrêté, comme en l'espèce tous les mois, et le solde, intérêts débiteurs du mois écoulé inclus, est reporté à nouveau et donc productif d'intérêts par la volonté commune des parties. — Ce mécanisme ne constitue pas une entorse à la limitation apportée par l'article 1154 du Code civil à la …
L'existence d'un compte courant peut justifier la capitalisation des intérêts conventionnels à un taux variable purement potestatif dans le chef du banquier, par dérogation aux articles 1129, 1174 et 1154 du Code civil. — Après la cessation de compte du compte courant, la capitalisation des intérêts dérogeant à l'article 1154 du Code …
La seule présence d'un numéro de carte eurochèque au verso du chèque ne peut suffire à faire bénéficier celui-ci de la garantie eurochèque une fois qu'il est établi que ce numéro ne pouvait aucunement concorder avec celui de la carte de garantie. — Compte tenu des possibilités de l'informatique moderne, la banque qui ne met pas en …
En vertu de l'article 1152 du Code civil, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêts moratoires plus élevés que le taux légal. — Un contrat de compte peut valablement prévoir que les taux d'intérêt débiteurs sont déterminés par le prêteur et sont régulièrement portés à la connaissance du client, au moyen des extraits de …
Les statuts et le règlement de la Chambre de compensation lient les parties qui y adhèrent. — Le défaut de restitution des chèques par le banquier tiré dans les délais prévus par le règlement rend le paiement définitif entre banquiers. — La remise des pièces à compenser en dehors de la Chambre ne dispense pas les parties du respect …
Le délai imparti par le règlement de la Chambre de compensation pour le retour des effets impayés est un délai de rigueur. Il s'ensuit qu'à défaut de rejet par la banque domiciliaire dans le délai prévu, le paiement intervenu entre les banques est définitif.
