Le gagiste sur fonds de commerce ne perd pas ses droits à l'égard des tiers en cas de déplacement du fonds de commerce s'il a pris initialement une inscription territoriale correcte.
Lorsque le commissionnaire-expéditeur cède, pour le compte du commettant, la mission qui lui est confiée à un autre expéditeur qui l'accepte, l'expéditeur substitué adhère au contrat de commission et est, dès lors, lié par les conditions générales stipulées entre l'expéditeur et le commissionnaire-expéditeur (C. civ., art. 1165).
Lorsque le commissionnaire-expéditeur cède, pour le compte du commettant, la mission qui lui est confiée à un autre expéditeur qui l'accepte, l'expéditeur substitué adhère au contrat de commission et est, dès lors, lié par les conditions générales stipulées entre l'expéditeur et le commissionnaire-expéditeur (C. civ., art. 1165).
La décision du concédant de mettre fin au contrat rend le stock inutilisable pour le concessionnaire. La commune intention des parties est présumée avoir été de lier l'achat des produits destinés au stock à l'existence et au maintien du contrat. Le concédant doit, dès lors, reprendre ce stock et en payer la contre-valeur au …
Une juridiction belge ne peut prononcer la faillite d'une société de droit étranger sauf si celle-ci a son principal établissement et le centre de ses affaires en Belgique.
Le droit qui régit, selon les règles de compétence du juge, l'obligation en litige, détermine aux fins de l'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 le lieu où obligation doit être exécutée ou a été exécutée. — L'obligation de payer une somme d'argent s'exécute au domicile du débiteur dès lors que les dettes sont …
Le droit qui régit, selon les règles de compétence du juge, l'obligation en litige, détermine aux fins de l'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 le lieu où obligation doit être exécutée ou a été exécutée. — L'obligation de payer une somme d'argent s'exécute au domicile du débiteur dès lors que les dettes sont …
La concession de vente est un contrat-cadre par lequel le concédant s'engage envers le concessionnaire à conclure avec lui, pendant un certain temps, des ventes portant sur des produits la distribution dans l'intérêt des deux parties. Le fait que le concessionnaire conditionne les produits fabriqués par le concédant et les mette sur le …
Des fournitures, mêmes répétées, en vue de la revente ne sauraient à elles seules créer une concession protégée par la loi du 27 juillet 1961, laquelle n'est pas applicable aux situations de fait non conventionnelles. — Le préavis raisonnable dû au concessionnaire est théoriquement celui qui est d'une durée suffisante pour permettre …
