Faillite. Liquidation de l'actif - Vente d'une universalité de biens mobiliers et immobiliers - Articles 477, alinéa 2 L.F. et 1193ter du Code judiciaire. — La vente publique est la règle qui offre le plus de garanties aux créanciers. Dans le cadre de l'article 1193ter du Code judiciaire, il n'y a que les intérêts des créanciers et de la …
Déclaration de faillite. — En matière civile, l'opposition ne fait pas tomber le jugement faisant l'objet de l'opposition, de sorte que, l'opposition ayant été déclarée non fondée, la décision originaire ainsi que les nullités dont elle est entachée sont maintenues.
La signature d'une lettre de convocation devant le tribunal ne peut pas être considérée comme un acte qui peut être défini comme une prise de connaissance de l'affaire au sens de l'article 292 du Code judiciaire. — L'instruction préalable à une faillite d'office peut avoir lieu en audience publique.
Si le tribunal accepte pour des motifs propres à la faillite de proroger le délai prévu à l'article 466 de la L.F. pour le procès-verbal de clôture de la vérification des créances, il pourra également accepter de proroger le délai pour la demande de report de la date de la cessation des paiements conformément au lien établi entre ces …
L'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce réprimant l'acte contraire aux usages honnêtes, pose une norme quasi délictuelle. Ce caractère est accentué lorsque l'acte incriminé se meut dans la sphère du droit de la concurrence.
Une société de gestion de fortune exerce une activité où la confiance est essentielle. En refusant d'exécuter une obligation de remboursement pour un faux motif, elle commet un dol justifiant l'indemnisation de ses clients.
La société de gestion de fortune qui se substitue un tiers, gestionnaire indépendant, dans la gestion des avoirs qui lui sont confiés, est en principe contractuellement responsable vis-à-vis du client sur base du droit commun du contrat de mandat, notamment en cas de détournement de fonds par le tiers …
L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …
Lorsque, dans un contrat, l'on ne retrouve pas la relation triangulaire caractéristique vendeur-fournisseur, financier-acheteur et utilisateur-locataire, qu'une clause stipule que le vendeur conserve la propriété du bien aussi longtemps que l'acheteur n'a pas acquitté le prix et qu'il accorde une garantie du chef de vices cachés et que la …
Si une clause pénale prévoit que, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing le montant des loyers non encore échus devient immédiatement exigible, il convient, au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions, de ne prendre en considération que la valeur capitalisée de ce montant …
