Est irrecevable l'action qui met en cause l'autorité de la chose jugée. Un moyen d'ordre public non débattu par les parties ni soulevé par le juge ne peut être considéré comme implicitement tranché.
La signification et la notification d'un jugement ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu si le mandataire a été déclaré en faillite celui-ci étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. — Le préjudice dans le chef du mandant est d'être privé de l'instance d'appel.
La cession conjointe des actifs mobiliers et immobiliers formant un complexe industriel peut être dans l'intérêt de la masse au sens de l'article 1193ter du Code judiciaire même si le prix de l'immeuble est insuffisant pour désintéresser le créancier privilégié spécial. — Le créancier hypothécaire peut demander au tribunal que …
Le fait que le curateur réalise le fonds de commerce ne prive pas le gagiste sur fonds de commerce d'un droit de regard lui permettant de contrôler les actes posés par le curateur. — La surséance de la vente du fonds à la demande au créancier gagiste n'engage pas sa responsabilité s'il avait des raisons admissibles de préférer la …
La vente d'un fonds de commerce doit être annulée pour absence de cause lorsque, dès le départ, l'exploitation était impossible, faute par l'acheteur de disposer des autorisations nécessaires. — A la suite de l'annulation, l'acheteur a le droit d'obtenir le remboursement du prix et l'obligation de restituer intégralement la clientèle …
Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs à caractère civil sont exclusivement du ressort des tribunaux (art. 92, Const.). — Une personne est titulaire d'un droit subjectif à caractère civil lorsqu'elle a un intérêt personnel à se prévaloir d'une règle de droit lui attribuant le pouvoir d'exiger d'un tiers l'exécution …
Les articles 25(1) et 29(1) de la deuxième directive 77/91/C.E.E. sur les sociétés sont susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales par un particulier à l'encontre des autorités publiques. — Ces articles font obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui, visant à assurer l'assainissement et la …
Une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends qui opposent une société anonyme à ses actionnaires, insérée dans les statuts de cette société et adoptée conformément aux dispositions du droit national applicable et aux statuts eux-mêmes, constitue une convention …
Un renvoi général à des conditions générales qui n'ont pas été communiquées effectivement à l'autre partie, ne permet pas de conclure qu'il y a eu consentement quant à la clause attributive de compétence.
