Compte en banque. - Exécution erronée d'un ordre du client. - Faute de la banque, mais couverte par l'acquiescement du client résultant de son absence injustifiée de protestation pendant plusieurs mois.
Cautionnement d'une ouverture de crédit existante. - Cautionnement donné pour sûreté du remboursement de toutes sommes, à concurrence d'un montant précisé : objet bien déterminé. - Portée.
Chèque payé par la banque après le délai de présentation de huitaine, en dépit de la révocation qu'en avait faite le tireur. - Paiement sans valeur à l'égard du tireur, mandant de la banque. - Paiement indu donnant droit à répétition au bénéfice de la banque contre le porteur du chèque.
Tradition d'un chèque au porteur endossé en blanc. - Effets. - Commencement de preuve écrite de la créance originaire. - Pas de preuve de la créance du porteur.
Chèque postdaté. - Révocation des pouvoirs puis décès d'un des signataires du chèque avant la date d'émission indiquée sur celui-ci. - Sans incidence sur l'obligation de payer du banquier.
Effets de la faillite. - Dessaisissement. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Date du paiement effectif en cas d'encaissement par le banquier du porteur d'un chèque postal : passage en chambre de compensation. - Paiement le jour de la présentation en recouvrement à l'Office des chèques postaux en cas « d'application Truncation …
Refus de vente. - Cessation non prononcée. - Autorité de chose jugée : action en responsabilité délictuelle (oui), action en responsabilité contractuelle (non).
L'ordre public s'oppose à ce que soit reconnue autorité à une décision étrangère qui tiendrait en échec une décision coulée en force de chose jugée prononcée par un magistrat belge.
L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agent d'affaires et donc commerciale.
