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Cass. (1re ch.), 23 février 1989, Pas., 1989, n° I, p. 641; J.T., 1989, p. 380; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1063; R.W., 1989-1990, p. 115.

februari 23, 1989 ·

Pour l'application de la Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemins de fer du 7 février 1970, approuvée par la loi du 24 janvier 1973, le dépôt chez un commissionnaire-expéditeur, effectué conformément aux dispositions en vigueur est assimilé à la livraison de la marchandise au destinataire (Conv …

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Comm. Brux. (21e ch.), 1 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1075.

februari 1, 1989 ·

Le transporteur peut se prévaloir du chargement et de l'arrimage par l'expéditeur comme cause d'exonération conformément à l'article 17.4, c, de la C.M.R., même si son chauffeur y participe, lorsqu'il s'agit de vêtements non emballés, chargés quotidiennement sur un camion spécialisé équipé de porte-vêtements et qu'il n'est pas …

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Comm. Brux. (20e ch.), 8 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1068.

november 8, 1988 ·

Une réclamation écrite suspend la prescription des actions contre le transporteur, mais non des actions du transporteur en paiement du fret ou de supplément de frais de transport.

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Comm. Brux. (23e ch.), 22 avril 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 452.

april 22, 1988 ·

Prescription. - Suspension. - Il y a une différence essentielle entre une protestation et une réclamation écrite. La protestation n'implique rien au sujet de la responsabilité alors que la réclamation écrite a justement pour but de dire clairement à la partie présumée responsable en quoi consiste la demande …

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Cass. (1re ch.), 30 septembre 1988, Pas., 1989, n° I, p. 110; Dr. europ. transp., 1989, p. 97; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 433; R.W., 1988-1989, p. 926.

september 30, 1988 ·

Les énonciations de la lettre de transport aérien relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise se trouvant dans un colis ne font preuve de ce que le transporteur a reçu les marchandises manquantes que pour autant que la lettre de transport contienne les constatations contradictoires requises (Convention de Varsovie, 12 …

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Comm. Brux. (8e ch.), 24 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 443.

mei 24, 1988 ·

Dans le cas de transport de poussins vivants dont une partie décède pendant le voyage, l'ayant droit à la marchandise n'est pas tenu d'adresser une protestation au transporteur parce qu'il ne s'agit pas d'une avarie mais d'une perte ou destruction partielle. - Le transporteur n'est pas exonéré de sa responsabilité par application de …

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Comm. Brux. (23e ch.), 11 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 449.

februari 11, 1988 ·

En l'absence d'obligation (art. 16, al. 2) pour le transporteur aérien de vérifier et même d'examiner les documents joints par l'expéditeur à la lettre de transport aérien, l'indication dans un crédit documentaire d'une date d'échéance ne vaut pas instruction formelle d'avoir à exécuter le transport dans ce délai …

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Comm. Liège (6e ch.), 12 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 819.

januari 12, 1989 ·

L'agréation du matériel vendu se traduit par l'absence de protestation de l'acheteur à la livraison ou à tout le moins, à bref délai après la livraison. - En acceptant la livraison, en remettant un chèque à son vendeur et en ne faisant opposition au chèque qu'un certain temps après, l'acheteur a donné son agréation.

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Mons (1re ch.), 10 janvier 1989, J.T., 1989, p. 255; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 621.

januari 10, 1989 ·

L'émission d'une lettre de change, dans le contexte d'une vente à tempérament, est admise par le législateur. - L'engagement du tiré accepteur, tout comme celui des signataires d'une lettre de change, a un caractère abstrait et indépendant des rapports extracambiaires préexistants; toutefois, entre les parties cambiaires directement …

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Comm. Gand (3e ch.), 10 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 84.

februari 10, 1987 ·

Escompte-fournisseur. - Renonciation tacite du banquier à son droit d'agir contre le tireur. - Abus de droit de la part du banquier qui fait supporter par le tireur les risques du crédit qu'il a consenti au tiré. - Rejet de l'action en paiement de la lettre de change dirigée contre le tireur.

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