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Comm. Liège, 18 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 386; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 390.

oktober 18, 1999

Indépendamment des questions de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve de l'épuisement communautaire et si celle-ci peut être renversée, le fait que l'étiquetage du produit ait été altéré suffit à établir qu'il a été mis dans le commerce hors de la CEE (la languette du dessous de l'étui a subi une découpe …

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Comm. Liège, 18 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 386; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 390.

oktober 18, 1999

Indépendamment des questions de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve de l'épuisement communautaire et si celle-ci peut être renversée, le fait que l'étiquetage du produit ait été altéré suffit à établir qu'il a été mis dans le commerce hors de la CEE (la languette du dessous de l'étui a subi une découpe …

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Comm. Liège, 18 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 386; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 390.

oktober 18, 1999

Indépendamment des questions de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve de l'épuisement communautaire et si celle-ci peut être renversée, le fait que l'étiquetage du produit ait été altéré suffit à établir qu'il a été mis dans le commerce hors de la CEE (la languette du dessous de l'étui a subi une découpe …

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Liège, 13 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 423.

januari 13, 2000

La dation de paiement est un mode de paiement qui modifie son objet: remise au créancier qui y consent, d'une chose en lieu et place de la prestation promise, presque toujours un prix.

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Cour Trav. Brux., 6 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 822.

september 6, 2000

Obligation - Extinction - Paiement d'une somme d'argent - Moment de la libération du débiteur - Assignation postale - Risques inhérents à l'opération de paiement.

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Comm. Charleroi, 16 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 642.

december 16, 1998

Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour déterminer la condamnation solidaire ou non des administrateurs, en tenant compte par exemple de la répartition des tâches entre dirigeants ou de l'incidence de leurs fautes respectives sur la faillite.

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Cass. (1re ch.), 12 novembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1485; J.T., 2000/3, n° 5953, p. 64; J.T., 2000/9, n° 5959, p. 185; J.L.M.B., 2000/7, p. 268; DA/OR, 2000, n° no 53, p. 64; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 144; R.W., 2000-2001/1, p. 660.

november 12, 1999

Est considérée comme publicité, au sens de l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, toute communication ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quels …

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Brux. (8e ch.), 2 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 267.

februari 2, 2000

Pratiques du commerce - Généralités - Usages honnêtes - Notion de consommateur - Article 1,7o LPCC.

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1999, Pas., 1999, n° I, p. 988; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 55; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 58.

juni 25, 1999

Constitue l'identité de l'émetteur visée à l'article 64, paragraphe 5, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'énonciation des nom, prénom et adresse, s'il s'agit d'une personne physique, et l'énonciation de la forme sociale, de la dénomination et du siège …

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1999, Pas., 1999, n° I, p. 988; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 55; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 58.

juni 25, 1999

Constitue l'identité de l'émetteur visée à l'article 64, paragraphe 5, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'énonciation des nom, prénom et adresse, s'il s'agit d'une personne physique, et l'énonciation de la forme sociale, de la dénomination et du siège …

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