Les énonciations de la lettre de transport aérien relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise se trouvant dans un colis ne font preuve de ce que le transporteur a reçu les marchandises manquantes que pour autant que la lettre de transport contienne les constatations contradictoires requises (Convention de Varsovie, 12 …
Dans le cas de transport de poussins vivants dont une partie décède pendant le voyage, l'ayant droit à la marchandise n'est pas tenu d'adresser une protestation au transporteur parce qu'il ne s'agit pas d'une avarie mais d'une perte ou destruction partielle. - Le transporteur n'est pas exonéré de sa responsabilité par application de …
En l'absence d'obligation (art. 16, al. 2) pour le transporteur aérien de vérifier et même d'examiner les documents joints par l'expéditeur à la lettre de transport aérien, l'indication dans un crédit documentaire d'une date d'échéance ne vaut pas instruction formelle d'avoir à exécuter le transport dans ce délai …
L'agréation du matériel vendu se traduit par l'absence de protestation de l'acheteur à la livraison ou à tout le moins, à bref délai après la livraison. - En acceptant la livraison, en remettant un chèque à son vendeur et en ne faisant opposition au chèque qu'un certain temps après, l'acheteur a donné son agréation.
L'émission d'une lettre de change, dans le contexte d'une vente à tempérament, est admise par le législateur. - L'engagement du tiré accepteur, tout comme celui des signataires d'une lettre de change, a un caractère abstrait et indépendant des rapports extracambiaires préexistants; toutefois, entre les parties cambiaires directement …
La forme d'un emballage n'est pas une marque lorsqu'elle est déterminée par la nature du produit. Des illustrations et des reproductions ne sont pas davantage des marques lorsqu'elles servent à l'information du consommateur.
Le juge des référés n'a pas à substituer son appréciation à celle de la majorité. Son rôle se borne à vérifier si la décision querellée excède les limites de la marge d'appréciation laissée à la discrétion du conseil d'administration utilisant le capital autorisé …
Concession de vente exclusive. - Lorsqu'une partie, qui veut résilier le contrat unilatéralement, n'a pas convenu de délai de préavis avec l'autre partie, le juge ne peut intervenir dans l'exécution du contrat en imposant un délai ou un délai complémentaire de préavis.
