Malgré la clause contractuelle insérée dans une police d'assurance et interdisant au preneur d'assurance d'assigner son assureur en garantie et intervention, l'assignation en garantie est recevable lorsque pareille interdiction constitue pour l'assureur une condition purement potestative de son intervention et est dès lors frappée de nullité.
Lorsqu'une compagnie d'assurances modifie unilatéralement ses conditions générales quant à l'étendue de la garantie assurée, elle doit notifier clairement ces modifications - tant en extension qu'en restriction de la garantie - à l'assuré pour qu'elles puissent avoir été connues et acceptées par lui lors du renouvellement de son …
Le non-paiement de la prime, quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée en rappelant la déchéance et les conséquences du non-paiement, entraîne la réduction du capital. - Ces conditions de la police sont conformes aux prescriptions de l'article 38, 1o, de l'arrêté royal du 17 juin 1931, qui prévoient un délai minimal …
L'usage des termes « garantie irrévocable et inconditionnelle » en même temps que l'indication : « la banque s'oblige à payer à première demande » montre de manière évidente l'existence d'une garantie à première demande même si les parties ont également utilisé le terme « cautionnement » …
Lorsqu'un administrateur se porte caution envers une banque de toutes sommes que lui doit ou pourrait lui devoir la société de quelque chef que ce soit et à concurrence d'un montant déterminé, la garantie est due à la banque, quel que soit le mode d'utilisation du crédit, dans les limites du plafond convenu …
Gage. - Gage commercial portant sur un compte à terme. - Pas de remise du titre de la créance. - Signification de la mise en gage. - Validité du gage. - Objet du gage inexistant. - Banque. - Date de valeur. - Portée.
Lors de l'appréciation de l'urgence l'accent doit être mis sur le lien qui doit exister entre la rapidité et le préjudice dans le retard d'une décision. La révocation, sur-le-champ, d'un crédit de notoriété accordé depuis 24 ans cause un dommage particulièrement sérieux à la demanderesse en manière telle qu'il y a incontestablement …
