L'existence d'une convention d'association momentanée comportant une clause d'indivisibilité des comptes étant opposable aux tiers, ceux-ci sont tenus en principe d'en reconnaître les effets entre parties contractantes.
Lorsqu'une opération d'achat-vente ne sert en réalité qu'à camoufler une opération de compensation interdite en période suspecte (art. 445, al. 3, Loi sur les faillites), il est question de fraude à la loi et l'achat-vente est inopposable à la masse.
Le juge compétent en vertu de l'article 8, § 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 pour prononcer la faillite est également compétent pour connaître de toutes les actions nées de la faillite.
Dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfait aux conditions posées par l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause …
Une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions d'achat de l'une des parties et n'ayant pas fait l'objet d'une confirmation expresse de l'autre partie, ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 17 de la Convention de Bruxelles. - Pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, il convient de …
Compétence internationale. - Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Clause d'attribution de compétence visant tout litige ou toute difficulté.
La compétence est déterminée par l'objet de la demande (en l'espèce l'admission au passif privilégié de la faillite) et non par sa cause (en l'espèce la rupture alléguée d'un contrat d'emploi). Nonobstant la compétence exclusive du tribunal de la faillite pour admettre au passif privilégié, le juge doit vérifier s'il ne devait pas …
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le caractère éventuellement privilégié d'une créance née d'un contrat d'emploi contesté lorsque cette contestation s'inscrit dans le cadre d'une faillite.
