Les avances de t.v.a. payées par l'agent en douane en vue de l'importation de la marchandise sont des frais qui ont été exposés permettant qu'un bien déterminé entre dans le patrimoine d'une personne. - Dès lors, ils n'ont pas sauvegardé un patrimoine existant et ne bénéficient pas du privilège de l'article 20, 4o, de la loi …
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui décide que n'est pas illicite, le démarchage pratiqué par une personne, agissant pour un membre de sa famille, agent d'une institution publique de crédit, sans constater que la personne ou l'institution pour compte de laquelle le démarcheur agissait était autorisée à pratiquer ce démarchage, …
Celui qui fait usage du droit de résiliation unilatérale ne doit pas motiver sa décision. S'il le fait de manière surabondante, le juge n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de la motivation. Il n'y a pas d'abus du droit de rupture quand son auteur respecte le préavis conventionnel.
En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970, une indemnité de procédure fixe est due en général même si l'action ne tend pas à une condamnation au paiement de sommes d'argent.
La faillite ne peut notamment être déclarée que par un juge indépendant et impartial qui n'a pas, avant la saisine du tribunal, exprimé une opinion sur la situation de l'entreprise, soit par des avis ou conseils sur des projets de restructuration ou reconversion de l'entreprise, soit en participant à des négociations avec des créanciers …
L'action d'un créancier en admission au passif de la faillite d'une certaine somme n'est pas une action tendant à une condamnation du débiteur. - L'indemnité de procédure n'est dès lors pas due.
Lorsqu'un importateur qui jouit d'un droit de distribution à titre exclusif pour toute la Belgique, refuse sans juste motif de vendre à un commerçant établi en Belgique, ce refus de vente est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.
Lorsqu'une entreprise de distribution de produits, jouissant d'une position dominante sur le marché national belge, organise un système de distribution fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs, lequel s'impose en fait aux producteurs - même étrangers - et duquel il résulte un comportement concerté entre producteurs et le …
Le refus de vente motivé par le comportement illicite de l'acheteur potentiel est licite et ce d'autant plus que ce refus n'affecte pas le commerce entre États membres dans le sens où l'entendent les articles 85, 86 du Traité de Rome.
