Lorsque le transporteur invoque la cause d'exonération prévue à l'article 17, alinéa 2 de la C.M.R., aux termes de laquelle le transporteur est déchargé de la responsabilité si la perte a eu pour cause « des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier » au motif qu'il …
L'action du transporteur en réparation des dommages occasionnés à son camion en cours du transport de marchandises a la même cause que celle de l'ayant droit qui poursuit la réparation des dommages aux marchandises.
Le dépannage, par un dépanneur professionnel, d'une voiture accidentée lors d'un accident de roulage est l'objet d'un contrat commercial de transport soumis à la courte prescription de six mois. - Il relève de la responsabilité contractuelle du transporteur de vérifier le contenu du véhicule transporté afin d'y rechercher toute cause …
Le cours du délai de prescription est suspendu lorsque le transporteur ne renvoie pas les pièces qui lui ont été communiquées avec la demande écrite, même si ces pièces étaient des photocopies, l'article 32, § 2 de la C.M.R. ne faisant aucune distinction entre originaux et photocopies …
Lorsque le chargement incombe, en vertu du contrat, à l'expéditeur, la responsabilité du transporteur prend cours immédiatement après la fin des opérations de chargement. - Lorsque, sans avoir émis aucune observation à l'égard de l'expéditeur relativement au mode de chargement, le transporteur avance le véhicule pour pouvoir fermer les …
Celui qui effectue des prestations rentrant dans la mission de commissionnaire-expéditeur (réception et dédouanement), ainsi qu'un transport, agit comme transporteur, lorsque l'opération de transport ne constitue pas une opération accessoire. - En cas d'avarie non apparente, la protestation qui doit être adressée, sous peine …
La responsabilité du transporteur aérien subsiste selon l'article 18, alinéa 2 de la Convention de Varsovie tant que les marchandises se trouvent encore dans l'enceinte de l'aéroport et aussi longtemps que le transporteur aérien les a sous sa garde, c'est-à-dire jusqu'au moment de la livraison effective.
Lorsque la lettre de transport aérien est établie à ordre, l'action du destinataire réel contre le transporteur du chef de perte ou d'avarie est recevable lorsque l'absence d'endossement à son profit est attribuable à un oubli.
Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …
Alors qu'un distributeur et un commerçant sont en relations d'affaires depuis longtemps, le refus de contracter brusquement opposé au commerçant par le distributeur est abusif lorsque ce refus de contracter n'est pas justifié par un motif sérieux.
