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Liège (7^e ch.), 16 octobre 2003, Rev. rég. dr., 2004/1, n° 110, p. 44; R.D.J.P., 2003, p. 387; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 807; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 809; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 810.

oktober 16, 2003

La caution judiciaire vise à prémunir le justiciable belge contre les pertes pécuniaires qu'un étranger peut lui faire subir par un procès sans fondement alors qu'il ne présente pas de garanties en Belgique pour le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il viendrait à être condamné …

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Brux., 16 septembre 2003, Rev. dr. comm. b., 2004/10, p. 1000; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 1003.

september 16, 2003

Selon la Cour d'arbitrage, l'article 96 de la LPCC est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution parce qu'il est excessif de ne pas autoriser l'utilisation de cette voie de droit efficace que constitue l'action en cessation pour les atteintes à la marque visées à l'article 13, A, 1, a et b, LBM …

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Liège (7^e ch.), 16 octobre 2003, Rev. rég. dr., 2004/1, n° 110, p. 44; R.D.J.P., 2003, p. 387; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 807; Rev. dr. comm. b., 2004/8, p. 809; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 810.

Brux., 16 septembre 2003, Rev. dr. comm. b., 2004/10, p. 1000; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 1003.

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Brux., 16 septembre 2003, Rev. dr. comm. b., 2004/10, p. 1000; Rev. dr. comm. b., 2004, p. 1003.

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