september 1, 2014
Depuis l'adoption de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la question de l'excusabilité du failli n'a cessé de susciter la controverse. Au cours des dernières années, c'est la situation des proches du débiteur, à savoir son conjoint, son ex-conjoint ou son cohabitant légal, qui a principalement retenu l'attention des hautes …
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