Le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (CRR) complète et précise la directive n° 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des …
Op 22 april 2016 kwam de wet woonkrediet en daarmee ook een nieuwe regeling voor hypothecaire kredieten tot stand. De wet woonkrediet wijzigde Boek VII, Titel 4, Hoofdstuk 2 van het Wetboek van economisch recht integraal en zette zo de bepalingen van de richtlijn woonkrediet om in het Belgisch recht …
Le principe non bis in idem est celui selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d'une infraction ou de faits pour laquelle ou lesquels il a déjà été soit acquitté, soit condamné, par un jugement définitif. Il est consacré dans des termes quasiment identiques par les articles 4 PA7 CEDH et 50 CDFUE …
Het geannoteerde arrest biedt een zeer interessante toepassing van het "non bis in idem"-beginsel. Voor het eerst wordt dit beginsel immers toegepast in het kader van een beroep tegen een beslissing van een nationale Mededingingsautoriteit die een boete heeft opgelegd voor feiten die ook reeds door een nationale sectorregulator werden …
La limitation à 6 mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention s'applique à toute indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un prêt à intérêt. Viole l'article 1907bis du Code civil l'arrêt qui écarte l'application de cette disposition légale au motif …
L'indemnité de funding loss est une variété d'indemnité de remploi au sens de l'article 1907bis du Code civil. L'évolution de la technique des marchés financiers, sur lesquels les fonds sont désormais remplacés en « un clic », anéantit la notion d'indemnité de remploi en ce qu'elle vise essentiellement la perte d'intérêts durant le …
