december 1, 2018
Les dispositions du Livre 2, Titre 8, articles 2:70 à 2:141 du Code des sociétés et associations traitent de la dissolution et de la liquidation des personnes morales. La volonté y est manifeste de (i) réorganiser et clarifier un régime juridique que des strates de législations successives ont rendu peu lisible dans le Code des sociétés …
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