september 4, 2025
La Cour de justice de l'Union européenne confirme, une nouvelle fois, par un arrêt LEGO (C-211/24), sa jurisprudence constante quant à l'interprétation à donner à la notion « d'utilisateur averti » en droit des dessins et modèles. Elle souligne, à cet égard, que le fait qu'un dessin ou modèle relève du champ d'application de …
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