september 18, 2025
L'article 2:143, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés et des associations ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fixe le point de départ de la prescription quinquennale de l'action du curateur contre un membre de l'organe d'administration d'une société, pour des faits liés à l'exercice de sa fonction, …
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