Quasi-immunité de l’agent d’exécution

Algemeen handelsrecht

Cass. 7 février 2020 - Pas de quasi-immunité de l'agent d'exécution pour le gestionnaire de réseau de transport d'électricité

· Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 7 février 2020 la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, d'invoquer la quasi-immunité de l'agent d'exécution, contre la demande d'un propriétaire d'une installation connectée au réseau de dristribution. Recybois SA est la propriétaire d’une installation de cogénération d’électricité au départ de déchets de bois, qui lui permet de produire l’électricité nécessaire à l’exploitation de son entreprise  et de revendre l’électricité supplémentaire à un fournisseur d’électricité (SPE, le prédécesseur d'EDF Luminus). Recybois avait conclu un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de distribution locale, Interlux, et un contrat avec SPE pour la revente de l’électricité. Recybois soutenait que ses installations étaient endommagées ...

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