Pas de perquisition en mini-instruction

Revue de Droit
Commercial Belge

Tijdschrift voor
Belgisch Handelsrecht

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Compétence et procédure

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt 148/2017 très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi pot-pourri II. ...