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Secret professionnel

Droit pénal économique

Quel dol pour la violation du secret professionnel?

Dol Secret professionnel

15 avril 2018 · Thierry GHILAIN

Cour d’appel de Mons 13/03/2018 – arrêt 2017/H/541   Un enquêteur a publié sur Facebook une liste reprenant diverses interventions policières.   Poursuivi pour violation du secret professionnel, celui-ci invoque pour sa défense qu’il n’avait aucune intention frauduleuse. ...

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