Titel 1 van Boek 9 van het Burgerlijk Wetboek introduceert een nieuw wettelijk kader voor de persoonlijke zekerheden. Deze bijdrage onderzoekt in welke mate de wetgever erin slaagt een coherent, toegankelijk en functioneel geheel tot stand te brengen. Na een situering van de doelstellingen en de systematiek van de hervorming, wordt het begrip …
Deze bijdrage analyseert de klassieke valsheid in geschriften, informaticavalsheid en het gebruik van valse stukken of valse informaticagegevens, zowel onder het oude als het nieuwe Strafwetboek. Alle constitutieve bestanddelen komen aan bod met een uitgebreid onderzoek van rechtsleer en rechtspraak …
L'implication d'une personne dans la faillite d'une société entraînant des dettes de cotisation sociale se déduit de sa seule qualité d'administrateur ou de gérant, de droit ou de fait de cette société, alors même qu'elle n'a plus cette qualité lors de la déclaration de faillite de celle-ci.
En vertu de l'article 3quater de l'arrêté royal n° 22, le tribunal peut prononcer une interdiction professionnelle de 3 années maximum à charge du dirigeant de la personne morale qui ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2:90 du Code des sociétés et associations à l'égard du liquidateur …
La qualité d'appelant ou d'intimé n'efface pas celle de demandeur ou de défendeur originaire au sens de l'article 821 du Code judiciaire. Un désistement d'action peut être formulé en degré d'appel par le demandeur originaire.
La jonction de plusieurs demandes dans un même acte introductif d'instance soulève diverses difficultés procédurales. La présente contribution se propose d'examiner les principales questions auxquelles se heurte le demandeur qui entend recourir à ce mécanisme : la forme et la langue de l'acte introductif d'instance, la détermination du …
Lorsqu'une personne morale agit par un organe pour l'exécution de son obligation contractuelle, celui-ci ne peut être déclaré responsable sur le plan extracontractuel que si le manquement qui lui est reproché a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.
