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Droit bancaire et financier

DAC 6 : Le secret professionnel de l'avocat est renforcé

21 août 2024 · Jean-Pierre Buyle

La directive DAC 6 impose aux intermédiaires d’informer les autorités fiscales de la mise en place par des contribuables de certaines structures de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Ces intermédiaires sont généralement soumis à une obligation de secret professionnel ou de discrétion : avocats, conseillers fiscaux, notaires, auditeurs, comptables, banquiers… ...

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Droit bancaire et financier

Caducité d'une lettre de patronage pour cause d'insolvabilité du débiteur patronné: arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 23 mars 2023 et 8 février 2024

5 mars 2024 · Jean-Pierre Buyle

Une société belge détenait la totalité des actions d’une société portugaise. Cette entreprise portugaise avait conclu avec une institution publique locale une convention d’octroi de subsides en partie remboursables. Cette convention imposait à la société portugaise l’émission d’une garantie à première demande émise par une banque privée en faveur de l’institution publique. Ladite garantie fut émise par une banque portugaise, qui exigea de la société belge l’émission d’une lettre de patronage en sa faveur. ...

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Droit bancaire et financier

Le secret professionel de l'avocat est d'une autre nature que celui des experts comptables et des conseillers fiscaux

24 mai 2023 · Jean-Pierre Buyle

1. La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (article 74/1) oblige les entités assujetties à collaborer à la bonne tenue du registre administratif public UBO.Lorsqu’elles constatent une divergence entre les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés figurant dans le registre central UBO et les informations qui sont à leur disposition, elles doivent en informer l’administration de la trésorerie. ...

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