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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée n’a pas été consacré par la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

6 février 2024 · Laura Savonet

Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure. ...

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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée bientôt consacré par le Code judiciaire ?

29 septembre 2023 · Laura Savonet

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a été déposé à la Chambre le 13 septembre 2023. Parmi les modifications envisagées, le projet de loi complète l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée, par l’ajout d’un second alinéa. ...

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Résolution des litiges

La Cour constitutionnelle valide, en matière de copropriété, la possibilité pour une entreprise d’être attraite devant le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de première instance selon la nature de la personne qui introduit l’action, les justiciables pouvant faire valoir leurs droits d’une manière équivalente devant ces juridictions.

28 juin 2023 · Laura Savonet

En 2022, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a été saisi d’une action introduite par une association de copropriétaires qui visait à mettre en cause la responsabilité décennale d’un entrepreneur et d’un architecte (ayant adopté la forme juridique d’une société) à la suite d’inondations dans les parties communes d’un immeuble. La question de l’incompétence du tribunal de première instance a été soulevée puisqu’il s’agissait d’une contestation entre entreprises relevant en principe de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise. ...

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