Introduction Le Titre 1 « Sûretés personnelles » du Livre 9 « Sûretés » du Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique à toutes les sûretés personnelles constituées après cette date (et ce, même si elles sont fournies en vertu d'un contrat principal déjà en place avant cette date). Même si ces nouvelles règles sont principalement de droit supplétif (sauf pour les définitions ou lorsque des consommateurs sont impliqués), il est important d’examiner l’impact de ces dispositions sur les garanties, lettres de confort, et autres engagements octroyés dès à présent. ...

Dans le contexte d’un litige impliquant, entre autres, un preneur à bail et l’acquéreur d’un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial, la Cour de cassation a précisé la notion de clause de maintien du bail. ...