Dans Inkreal (affaire C‑566/22 du 8 février 2024), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a jugé qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat relève de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre. Ce faisant, la CJUE clarifie la notion d’ « élément d’extranéité » qui conditionne l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis. ...

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...