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Droit commercial général

La nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée le 18 novembre 2024 au Journal officiel de l’Union européenne

20 novembre 2024 · Leonard Maistriaux

Cette nouvelle directive réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux en Europe qui avait été institué par la directive 85/374/CEE. La Belgique avait transposé cette directive dans la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, depuis lors codifiée dans les articles 6.41 à 6.55 du Code civil qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. ...

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Droit international privé

Affaire Inkreal (C‑566/22) : la CJUE confirme que l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis régissant les conventions attributives de juridiction peut s’appliquer dans une situation (d’apparence) purement interne

13 février 2024 · Leonard Maistriaux

Dans Inkreal (affaire C‑566/22 du 8 février 2024), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a jugé qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat relève de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre. Ce faisant, la CJUE clarifie la notion d’ « élément d’extranéité » qui conditionne l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis. ...

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Droit international privé

Affaire Charles Taylor Adjusting : la CJUE déclare que la reconnaissance et l’exécution de décisions qui s’apparentent à des « quasi » anti-suit injunctions peuvent être refusées pour cause de contrariété à l’ordre public

8 septembre 2023 · Leonard Maistriaux

Dans Charles Taylor Adjusting (affaire C-590/21 du 7 septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a déclaré qu’une juridiction d’un État membre devant laquelle une procédure est pendante, peut refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions émanant d’une juridiction d’un autre État membre qui « entravent » la poursuite de la procédure pendante devant elle. En l’espèce, une juridiction anglaise (la High Court) avait rendu plusieurs décisions - auxquelles le règlement Bruxelles I s’appliquait ratione temporis - dont la CJUE a estimé qu’elles avaient pour effet de rendre plus difficile, voire d’empêcher, la poursuite d’une procédure devant une juridiction grecque. ...

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