Articles

Cass. (1re ch.), 31 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 280; R.W., 1985-1986, p. 2001.

janvier 31, 1986

De la seule circonstance que le débiteur s'est expliqué devant le tribunal de commerce avant d'être déclaré failli, ne peut être déduit qu'il était partie au jugement. La voie de recours peut donc être l'opposition.

Lire l’article

Gand, 11 septembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 142.

septembre 11, 1985

Lorsque le failli, objet d'une procédure de faillite d'office, ne s'est pas limité à accomplir certains actes de procédure mais a en outre défendu son point de vue en fait et en droit, il ne peut être considéré comme un tiers auquel la voie de l'opposition est réservée. Une « opposition » faite par le failli ne serait pas recevable.

Lire l’article

Comm. Liège, 18 février 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 709.

février 18, 1985

A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 des lois sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …

Lire l’article

Anvers, 7 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 295.

octobre 7, 1985

Le non-paiement de la prime, quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée rappelant la déchéance et les conséquences du non-paiement, entraîne la réduction du capital. - Ces conditions de la police sont conformes aux prescriptions de l'article 38, 1o, de l'arrêté royal du 17 juin 1931, qui prévoient un délai minimal de …

Lire l’article

Comm. Brux. (prés.), 22 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 234.

mars 22, 1985

Dès lors que le législateur national a choisi d'ignorer la notion de marque de service, la définition de la « marque de commerce » telle que reprise à l'article 56 des lois sur les pratiques du commerce ne peut se référer qu'à la marque de produit. - Les termes Harmony et Romance appliqués à une agence matrimoniale sont suffisamment …

Lire l’article

Gand, 19 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 800.

décembre 19, 1985

Les prescriptions de l'article 764, 9o, du Code judiciaire qui visent les demandes valent a fortiori pour les actions en justice qui intéressent l'ordre public.

Lire l’article

Civ. Brux., 1 avril 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 447.

avril 1, 1985

Le transporteur successif qui a encaissé le prix alors qu'il devait savoir, par le document de transport, n'être pas mandaté à cette fin et qui a fait suivre ce paiement au transporteur précédent, déclaré entre-temps failli, doit garantir l'acheteur et ne peut invoquer la prescription annale de la C.M.R …

Lire l’article

Comm. Liège, 18 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 709.

février 18, 1985

A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 de la loi sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …

Lire l’article

Comm. Charleroi, 26 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 66.

juin 26, 1984

Contrats à tempérament. - Clause pénale. - La clause pénale, qui a pour effet de rendre l'inexécution du contrat plus bénéfique pour le créancier que son exécution, est nulle, car contraire à l'ordre public.

Lire l’article

Comm. Brux. (prés.), 5 juin 1986, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 617.

juin 5, 1986

Si le conseil d'entreprise n'a pas donné son assentiment à la désignation d'un commissaire-réviseur, le président du tribunal statue sur requête de la société, après avoir convoqué par lettre les membres du conseil d'administration et du conseil d'entreprise. - Dans l'évaluation des griefs des représentants du personnel à l'égard du …

Lire l’article

1 … 8 9 10 11 12 … 17