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Brux., 7 janvier 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 403.

janvier 7, 1985

Utilisation des éléments de l'instruction criminelle pour la perception des impôts. - Autorisation du procureur général. - Pas de violation du caractère secret de l'instruction. - Pas de violation des droits de la défense. - Force de preuve. - Appréciation du juge.

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Cass. (1re ch.), 15 novembre 1985, J.T., 1986, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 276; R.W., 1985-1986, p. 2001.

novembre 15, 1985

Transport de créance dans un contrat d'entreprise de travaux stipulé comme modalité de paiement. - N'est pas un acte tel que visé à l'article 5 alinéa 3 de la loi sur les faillites. - Signification pendant la période suspecte. - Effets à l'égard de l'ensemble des créanciers.

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Mons, 12 juillet 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 793.

juillet 12, 1985

La responsabilité extracontractuelle du sous-traitant ne peut être engagée que si la faute qui lui est imputée consiste en la violation d'une obligation qui s'impose à tous et si cette faute a causé un autre dommage que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.

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Comm. Brux., 21 avril 1986, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 731.

avril 21, 1986

S'il est vrai que l'acquéreur de l'immeuble a un droit propre à exercer contre les constructeurs dans le cadre de la responsabilité décennale, la nature contractuelle de cette responsabilité a également pour conséquence que les constructeurs de l'immeuble sont en droit d'opposer à l'acquéreur l'exception d'inexécution.

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Civ. Charleroi, 16 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 373.

octobre 16, 1985

Lorsque le dossier révèle que l'entrepreneur satisfait aux conditions de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978, l'enregistrement doit être accordé. - La décision de la commission refusant l'enregistrement est un acte juridictionnel. L'entrepreneur n'est dès lors pas fondé à postuler l'indemnisation du dommage qu'il …

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Brux., 23 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 673.

décembre 23, 1985

L'appel public à l'épargne en vue de recevoir des fonds remboursables constitue une infraction tant à l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 qu'à l'article 15 de la loi du 10 juin 1964. Entre les deux dispositions, il y a complémentarité, sans identité complète. - Celui qui, en tant que personne physique reçoit des fonds du public ne …

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Cass. (1re ch.), 7 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 508; R.W., 1986-1987, p. 478.

mars 7, 1986

Le juge qui a déclaré ouverte la faillite d'une société peut également examiner si le maître de l'affaire doit être déclaré failli. - Le tribunal de commerce ne doit pas convoquer le débiteur avant de le déclarer failli d'office : les droits de la défense du débiteur seront sauvegardés par l'exercice que lui ménage la loi de faire …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 1986, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 280; R.W., 1986-1987, p. 340.

janvier 31, 1986

Le juge saisi d'une requête en extension de faillite déposée par un curateur peut la considérer comme une information qui lui est soumise et déclarer la faillite ouverte d'office.

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Cass. (1re ch.), 15 novembre 1985, J.T., 1986, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1986, p. 276; R.W., 1985-1986, p. 2001.

novembre 15, 1985

Une cession de créance est stipulée comme modalité d'exécution de l'obligation de paiement au moment de la conclusion du contrat qui fixe les obligations réciproques des parties et qui naît en même temps que ces obligations : cette cession n'est pas un paiement pour dettes échues même si la cession a été signifiée en période …

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Brux., 25 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 595.

mars 25, 1986

Les actes accomplis par le failli avec les tiers de bonne foi entre le jugement de clôture des opérations faute d'actif et la décision rapportant le jugement sont opposables à la masse.

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