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Comm. Liège (prés.), 18 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 633; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 633; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 634.

mai 18, 2001

Vente en liquidation - Publicité trompeuse et susceptible de créer la confusion - Pratiques contraires aux usages honnêtes en matière commerciale - Procédé visant à attirer astucieusement le consommateur.

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Brux., 23 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 172; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 177-179.

mars 23, 1999

L'article 54 L.P.C.C. tend uniquement à interdire que l'acquisition de produits ou de services soit liée à l'acquisition d'autres produits ou services, mais ne s'oppose pas à ce que les parties conviennent, sur base de négociations, et de façon équilibrée, d'obligations tendant à l'acquisition de plusieurs produits ou services, dont le …

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Mons, 5 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 249; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 253-259.

juin 5, 2000

Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …

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Mons, 5 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 249; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 253-259.

juin 5, 2000

Est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le détournement d'une clientèle par la voie du débauchage des membres du personnel d'un concurrent, au mépris de l'existence des clauses de non-concurrence conformes à la loi, lorsque, comme en l'espèce, cette pratique a pour effet de désorganiser ce concurrent et …

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Comm. Brux., 9 novembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 477.

novembre 9, 2000

L'assureur qui assume volontairement, inconditionnellement et sans réserve la défense de son assuré renonce tacitement mais certainement à se prévaloir des conditions limitatives de la police.

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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

avril 24, 2001

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Van Driessche, H. – EASDAQ devient Nasdaq Europe - Modification des statuts - Adaptation du cadre réglementaire, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 558; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 559.

avril 24, 2001

Van Driessche, H. : « EASDAQ devient Nasdaq Europe - Modification des statuts - Adaptation du cadre réglementaire ».

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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

avril 24, 2001

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Civ. Brux. (26e ch.), 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 129; R.W., 2001-2002/1, p. 171.

novembre 22, 2000

L'Etat belge est responsable si son organe, à savoir le juge-commissaire nommé d'un jugement de faillite omet de contrôler convenablement la gestion et la liquidation de la faillite et les opérations financières du curateur.

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Civ. Brux., 25 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 860.

février 25, 2000

Viole son devoir de discrétion professionnelle, le banquier qui transmet, même par erreur, à un tiers des informations sur la situation financière d'un de ses clients. Le préjudice du client peut être matériel et moral. — La réparation du préjudice moral tend à soulager la douleur, la peine ou tout autre mal moral subi par le client …

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