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Mons, 5 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 464.

mars 5, 1984

Les règles de la procédure criminelle ne s'opposent pas à ce que le juge des référés intervienne pour juger d'une demande tendant à faire défense de procéder à une vente publique ordonnée par le procureur du Roi sur pied de l'article 43 du tarif criminel. … Lorsque l'ordre public est menacé dans un de ses principes fondamentaux, …

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Mons, 24 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 266.

janvier 24, 1984

Le jugement, non contradictoire, prononçant la résolution d'office du concordat après faillite n'est susceptible d'être attaqué que par la voie de l'opposition. L'appel dirigé contre ce jugement doit être déclaré non recevable.

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Sent. arbitr., 30 octobre 1979, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 153.

octobre 30, 1979

Aux termes de l'article 1676 du Code judiciaire, les personnes morales de droit public ne peuvent conclure de convention d'arbitrage, sauf exception prévue par la loi. - La loi du 16 mars 1919 instituant la Société nationale de crédit à l'industrie approuve le projet de statuts qui prévoit à l'article 20l'autorisation de compromettre …

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Sent. arbitr., 11 juillet 1978, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 72.

juillet 11, 1978

La défenderesse, qui est une société de transports interurbains constituée conformément à la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, est une personne morale de droit public qui, en vertu de l'article 1676 du Code judiciaire, ne peut conclure de convention d'arbitrage, sauf dérogation …

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Brux., 5 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 31.

juin 5, 1984

Assurance de groupe. - Contrat personnel. - Clause d'attribution bénéficiaire. - La clause « si l'assuré... (membre du personnel) ne laisse aucun bénéficiaire et si ... (employeur) n'en a pas désigné, le capital sera versé au Fonds de réserve » est licite et permet à l'employeur de désigner un bénéficiaire ou de ne pas en désigner …

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Comm. Brux., 25 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 55.

janvier 25, 1984

Pour apprécier l'existence d'une sûreté sans dépossession constituée sur un aéronef selon les dispositions du droit étranger mais que le droit belge ne connaît pas, il convient de se référer à la loi étrangère de l'immatriculation de l'aéronef. - Dès lors que l'immatriculation est, en vertu du droit étranger, irrégulière, il …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 24 février 1981, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 686.

septembre 25, 1984

L'ordre de virement s'analyse en un mandat conféré par le donneur d'ordre à son banquier qui s'en substitue un second, celui du bénéficiaire.

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Brux., 28 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 566.

juin 28, 1984

Crédit documentaire. - Faux connaissement ne comportant pas le cachet d'un armement. - Paiement. - Faute lourde de la banque.

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Brux., 8 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 271.

juin 8, 1984

Selon le droit suisse, les règles du contrat de mandat s'appliquent par analogie au contrat de fiducie. Ainsi, « lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations …

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Mons, 13 février 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 22.

février 13, 1984

Les sommes indûment payées par l'administration des contributions directes et recouvrées par le curateur entrent dans la masse. - Le banquier qui en a financé le paiement n'est pas créancier de la masse.

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